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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Artcile 1

Ce site internet www.monsitevoyance.com est édité par la société 49000 ANGERS – France. Ci-après l'« Editeur » Ce service est ouvert à toute personne majeure souhaitant créer ses services de voyance en ligne avec les services de mise en relation tarifés proposés par L'Editeur. Ci-après « Le Client ».

Article 2 :

Les conditions générales du présent contrat définissent les aspects techniques et financiers pour lesquelles L'Editeur s'engage à héberger le système d'information en ligne du client et de lui proposer des outils et services permettant au Client de réaliser ses prestations de voyance de façon autonome.

Article 3 :

Le grand public peut accéder à la plate-forme de consultation de voyance de L'Editeur par le réseau Internet grâce à une station connectée au dit réseau.
Une assistance technique est mis à disposition du client via le formulaire de contact du site.
L'Editeur s'engage à fournir la puissance informatique et les équipements de sécurité nécessaire à la bonne marche des services du client.

Article 4 :

L'Editeur met à la disposition du client des outils et services pour effectuer des consultations de voyance qu'il hébergera sur ses serveurs.
Le client choisira un nom ou pseudo de conseiller qui le rendra anonyme auprès des clients de la plateforme de l'éditeur.
Si le nom est déjà occupé par un autre client le Client devra choisir un autre nom.

En validant le formulaire d'ouverture d'un compte client, le client reconnait avoir lu et accepté les présentes, reconnait avoir pris connaissance des prestations et donne ordre à L'Editeur de tout mettre en oeuvre pour créer son compte avec les informations fournis par le client.
Le client peut rendre actif son compte devra proposé sa candidature en fournissant :

Une fois ces éléments fourni votre compte passera en contrôle et sera validé ou non dans les sept jours ouvrés.
Si le compte est validé le client aura alors accès à tous les services de l'éditeur et pourra démarrer son activité.

Article 5 :

La responsabilité de L'Editeur ne pourra en aucun cas être mis en cause en cas de :
• Omission, négligence, défaillance du client ou non-respect des conseils donnés.
• Omission, négligence, défaillance d'un tiers sur lequel L'Editeur n'a aucun pouvoir de contrôle et ou de surveillance.
• Force majeure, évènement ou incident indépendant de la volonté de l'Editeur.
• En cas de demande expresse par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente d'une interruption du service fournie au client, L'Editeur se verra dans l'obligation de suspendre ou d'interrompre totalement ses services.
Sauf dans l'hypothèse citée ci dessus, L'Editeur mettra en oeuvre tous les moyens pour assurer dans des conditions optimales les services au client.
L'Editeur est responsable des services fournis au client, selon les règles du droit commun.
Divers cas de force majeure n'engageront pas la responsabilité de L'Editeur :

La non exécution du contrat ou de toutes obligations ou services fournies par L'Editeur, perturbée, limitée, ou empêchée par un fait indépendant de la volonté de L'Editeur comme une catastrophe naturelle ( tremblement de terre, épidémie, inondation, ou autre.) Ou une panne d'électricité, une guerre, un embargo, une défaillance des réseaux de transmissions, un effondrement des installations, loi, injonction, exigence de tout gouvernement, grève, boycott, piratage, tout cas de force majeure n'étant pas sous contrôle de L'Editeur.
Dans de tel cas, L'Editeur se verra dans l'obligation de dispensée partiellement ou complètement selon les sinistres subis par celle-ci l'exécution de ses services au client, après une notification adressée à celui-ci. Le client sera de la même manière dispensée partiellement ou complètement de ses obligations dans la mesure ou les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie ayant subie un cas de force majeure se verra dans l'obligation de tenir informé l'autre partie de l'évolution des réparations des dommages. Au-delà de trente jours de préjudice causé par un cas de force majeure, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sans droit à indemnité de part et d'autre.
Dans le cas ou le client détériore l'application, fait un mauvais usage des terminaux (par lui-même ou sa clientèle), détruit partiellement ou totalement des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client, la responsabilité de L'Editeur ne saura être engagée. L'Editeur ne pourra être tenue pour responsable en cas de :
• modifications des logiciels du serveur web par une autre personne que le prestataire,
• de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur web ou dans le site aboutissant au mauvais fonctionnement de celui-ci,
• de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent,
• d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site,
• d'une baisse de chiffre d'affaire suite au bon ou mauvais fonctionnement du site ou à l'utilisation ou l'interprétation des données devant s'y trouver ou s'y trouvant
• De l'encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur.

L'Editeur s'engage à mettre tout en œuvre pour que l'exécution de ses services soient performant, mais étant donné les moyens de haute technologie employée, malgré tout le bon soin que L'Editeur apportera aux services proposés, L'Editeur ne peut le garantir.
L'Editeur ne pourra être tenue pour responsable du contenu des données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le client :
• sons,
• textes,
• images,
• vidéos,
• photos,
• Eléments de toute forme..
Et ce à quelque titre que ce soit.

Article 6 :
Toutes données à caractères racistes, illégales, dégradantes, ou incitant à la haine ou la violence ou ceux ayant des liens hypertextes vers d'autre sites que le site de l'éditeur sont interdites. Le client s'engage donc à ne pas transmettre de liens, d'informations pour envoyer le client vers une autre plateforme de voyance que celle de l'éditeur.
L'Editeur accepte la publication sur ses serveurs des données que vous transmettez à l'Editeur sous réserve que celles ci ne portent pas atteinte aux droits de la propriété intellectuelle. Le client s'engage à être respectueux envers la loi, et les personnes, enfin, le client déclare posséder tous les droits d'auteurs nécessaire aux publications transmises.
Le client déclare être le seul responsable des contenus qu'il publie sur le site de l'éditeur.
Le non-respect de ces points entraînera la fermeture immédiate et sans délai du compte du client par L'Editeur.
Le client, ne pourra dans ce cas présent, demander le paiement des sommes gagnées sur la plateforme de l'Editeur.

Article L112-2 1er et 2eme du code de la propriété intellectuelle :
Les publications constituent des oeuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs.

Le client est seul responsable et assume entièrement les faits suivants :
• Les risques et périls de son activité
• Les services de son site Internet,
• Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées de son site,
• l'exploitation et de la mise à jour des informations sur son site,
• l'utilisation correcte de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
• Le respect des droits des tiers, ( droits de la personnalité, droits de la propriété intellectuelle des tiers, droits d'auteur, droits sur les brevets et sur les marques.

Le client ne pourra en aucun cas pour quelques raisons que ce soit tenir responsable L'Editeur des faits concernant les responsabilités du client énumérés ci-dessus.
Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses publications, L'Editeur ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client.
En ce qui concerne les droits d'auteurs, le client déclare avoir reçu toutes les autorisations nécessaires auprès des sociétés ou personnes concernées.
Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à faire toutes les déclarations nécessaires des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, le client s'engage à prendre toutes les assurances solvables nécessaires afin de couvrir tous les dommages pouvant être causés pendant la durée de ce contrat.
Dans le cas ou, L'Editeur subirait une action en revendication due au contenu des données, des informations, des messages etc provenant du client le client s'engage à assurer à ses frais la défense de L'Editeur et en cas d'indemnité due en réparation du préjudice le client s'engage également à prendre en charge toutes indemnités qui en résultent. Une condition est cependant imposée : avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Article 7 :

Mot de passe :
Le client est le seul responsable, entier et exclusif, de la sécurité et de l'utilisation du ou des mots de passe et de l'identifiant que L'Editeur pourrait lui fournir maintenant ou ultérieurement.
Dans le cas ou, un défaut de fonctionnement du serveur résulterait de l'utilisation du ou des mots de passe divulguer et mal utiliser par tout autre personne (non conforme aux instructions de fonctionnement fournies par L'Editeur ), le client est entièrement responsable et supportera seul ses disfonctionnements.
La perte du ou des mots de passe précités entraîne la seule responsabilité du client pour cette perte et toutes ses conséquences.
Pour tout changement de situation, changement d'adresse, modification de son équipement etc, le client s'engage à en avertir L'Editeur dans le mois du changement.
Le client s'engage à conserver une copie des données transmises.

Article 8 :

Le contrat de mise à disposition des outils et services de l'éditeur est soumis à la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Angers.